Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025017759
Texte parentLEGITEXT000025017323
Référencearticle 97 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 94 peuvent être modifiées par décret simple.

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