Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. 1. Au premier alinéa, les mots : « le délégué du Gouvernement outre-mer » sont remplacés par les mots : « outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
3. 2. Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 1995 : art. 5