Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025019511
Texte parentLEGITEXT000025019494
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
2. « En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.
3. Outre-mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 1995 : art. 7
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