Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 5 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025019990
Texte parentLEGITEXT000025019971
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2011 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Autorités de délivrance.
2. La licence langoustine est délivrée à un armateur pour un navire déterminé par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
3. Pour les armateurs n'appartenant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
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