Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2006 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
4. Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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