1. Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.
TexteArrêté du 8 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025021196
Texte parentLEGITEXT000025021184
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