Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1924 du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025021653
Texte parentLEGITEXT000025021633
Référencearticle 4 du décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6222-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage. »
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu au présent article. »