Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1924 du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025021639
Texte parentLEGITEXT000025021633
Référencearticle 7 du décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6223-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6223-4.-La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. »