Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc est modifié comme suit :
2. « Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.
3. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4. Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année.
5. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.
6. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année.
7. Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2011 : art. 4