Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif aux dispositions de contrôle et sanctions est complété comme suit :
2. « Conformément à l'article L. 912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné.
3. Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2011 : art. 7