1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.
TexteArrêté du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025022412
Texte parentLEGITEXT000025022376
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