Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans le titre, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 » ; les mots : « pouvant procéder aux palpations de sécurité » sont supprimés.
3. II. - A l'article 1er, les mots : « prévues à l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3-1 et 3-2 de la même loi ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues au même article 3-2 ».
4. III. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
6. « Pour son application, les mots : "préfet et "registre du commerce sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat et "répertoire local des entreprises. »