Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-307 du 24 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006379782
Texte parentLEGITEXT000025023296
Référencearticle 11 du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au a du 3 du I de l'article 1er, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 ».
3. II. - Après l'article 1er, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
5. « Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement. »
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