Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2005 au 1er décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-307 du 24 mars 2005

RattachementChapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.

IdentifiantLEGIARTI000006379783

Texte parentLEGITEXT000025023296

Référencearticle 12 du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 (version du 2 avril 2005)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

2. Pour son application, il y a lieu de lire : représentant de l'Etat à Mayotte au lieu de : préfet du département ; représentant de l'Etat au lieu de : préfet ; collectivité au lieu de : département.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.