1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2005 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-307 du 24 mars 2005
RattachementChapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.
IdentifiantLEGIARTI000006379769
Texte parentLEGITEXT000025023296
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