Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 10 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet.
3. « L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
4. « 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
5. « 2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ”, le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
6. « 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ;
7. « 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.
8. « La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 : art. 5