Article abrogé, en vigueur du 12 février 2009 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-137 du 9 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020243275
Texte parentLEGITEXT000025023364
Référencearticle 15 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 (version du 12 février 2009)Légifrance →
1. I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet et aux préfets de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
2. II. ― Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
3. 1° Au 1° des articles 4 et 10, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
4. 2° Les 2° et 3° des articles 4 et 10.
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