Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-137 du 9 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029378190
Texte parentLEGITEXT000025023364
Référencearticle 3 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 (version du 21 août 2014)Légifrance →
1. La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
2. 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
3. 2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
4. a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
5. b) Transport de fonds ;
6. c) Protection physique de personnes ;
7. d) Agent cynophile ;
8. e) Sûreté aéroportuaire ;
9. f) Recherches privées ;
10. g) Vidéoprotection.
11. 3° Si l'activité est celle d' agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
12. 4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R612-14 du Code de la sécurité intérieure et R622-12 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.