Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-137 du 9 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE
IdentifiantLEGIARTI000025023375
Texte parentLEGITEXT000025023364
Référencearticle 9 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
2. 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
3. 2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :
4. a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
5. b) Transport de fonds ;
6. c) Protection physique de personnes ;
7. d) Agent cynophile ;
8. e) Sûreté aéroportuaire ;
9. f) Recherches privées ;
10. g) Vidéoprotection .
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R612-21 du Code de la sécurité intérieure et R622-19 du Code de la sécurité intérieure.
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