Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024394
Texte parentLEGITEXT000025024392
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/ CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
2. I.-Le paragraphe 2 intitulé « Exigences relatives aux examinateurs » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ils doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d'expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment. »
4. II.-Avant le paragraphe 3 est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 octobre 2006 Divisions : Art. Annexe 1
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