1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteArrêté du 13 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024404
Texte parentLEGITEXT000025024392
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