1. Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024871
Texte parentLEGITEXT000025024456
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