Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024848
Texte parentLEGITEXT000025024456
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

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