Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025024849

Texte parentLEGITEXT000025024456

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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