Décret n°2011-1949 du 23 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1949 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031496
Texte parentLEGITEXT000025031480
Référencearticle 4 du décret n°2011-1949 du 23 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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