Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1954 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031578
Texte parentLEGITEXT000025031571
Référencearticle 1 du décret n°2011-1954 du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2010 et 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 : art. 6
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