1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1954 du 23 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1954 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031580
Texte parentLEGITEXT000025031571
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