Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031630
Texte parentLEGITEXT000025031619
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n ― 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 décembre 2010 : art. 4
Aller plus loin
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