Arrêté du 19 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteArrêté du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031628
Texte parentLEGITEXT000025031619
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité socialeest abrogé.

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