Arrêté du 19 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteArrêté du 19 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025031632

Texte parentLEGITEXT000025031619

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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