Décret n°2011-1959 du 23 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1959 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031663
Texte parentLEGITEXT000025031657
Référencearticle 2 du décret n°2011-1959 du 23 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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