Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

IdentifiantLEGIARTI000025031801

Texte parentLEGITEXT000025031781

Référencearticle 10 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 776-13, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R776-13

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