Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025031820
Texte parentLEGITEXT000025031781
Référencearticle 16 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz. »