1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025031824
Texte parentLEGITEXT000025031781
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