1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025031828
Texte parentLEGITEXT000025031781
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