Arrêté du 19 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteArrêté du 19 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025033352

Texte parentLEGITEXT000025033342

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.

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