Décret n°2004-372 du 29 avril 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2004.

TexteDécret n°2004-372 du 29 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230375

Texte parentLEGITEXT000025036857

Référencearticle 1 du décret n°2004-372 du 29 avril 2004 (version du 30 avril 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.

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