1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-372 du 29 avril 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2004.
TexteDécret n°2004-372 du 29 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230376
Texte parentLEGITEXT000025036857
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