Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1970 du 26 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025038111
Texte parentLEGITEXT000025038102
Référencearticle 2 du décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 » ;
3. 2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » sont supprimés.