Arrêté du 13 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2011.

TexteArrêté du 13 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025038159

Texte parentLEGITEXT000025038152

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 2011 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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