Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2011 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →
1. Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Journée de cadre A
703,0 €
Journée de cadre B
463,2 €
2. Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
Aller plus loin
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