Référencearticle 7 du décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent :
2. 1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ;
3. 2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ;
4. 3° Des recettes exceptionnelles et diverses.
5. II. - Les dépenses du fonds comprennent :
6. 1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er ;
7. 2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ;
8. 3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
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