Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1969 du 26 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025038214
Texte parentLEGITEXT000025038206
Référencearticle 9 du décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →

1. Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.

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