Arrêté du 21 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2011.

TexteArrêté du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025038246
Texte parentLEGITEXT000025038243
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2011 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →

1. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 19 000 000 €.

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