1. Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1976 du 26 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025038263
Texte parentLEGITEXT000025038254
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.