Article en vigueur depuis le 29 décembre 2011.
1. Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
2. Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
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