Article 1 LEGIARTI000025038403
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2011
Publié le28 décembre 2011
Articles8 articles en vigueur
NORDEVL1128589A
IdentifiantLEGITEXT000025038398
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social. Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : l'arrêté a en premier lieu pour objet de rendre l'arrêté du 29 juillet 1987 compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il procède par ailleurs à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment les articles 61, 65 et 80 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 7 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025038405
A abrogé :
- Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000025038407
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000025038409
A abrogé :
- Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000025038411
1. Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Article 6 LEGIARTI000025038413
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Article 7 LEGIARTI000025038415
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000025038417
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 1987
Divisions : Art. ANNEXE I ; Art. ANNEXE II
Fait le 22 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. De Villeroche Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA2
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2011).