Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025038403
Texte parentLEGITEXT000025038398
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. »
4. 2. Au dernier alinéa, les mots : « de parents séparés » sont remplacés par les mots : « de parents séparés placé en garde alternée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 1
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