RattachementChapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM
IdentifiantLEGIARTI000025038608
Texte parentLEGITEXT000025038599
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :
2. CM = MQ + ML
3. dans laquelle :
4. MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ;
5. ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
6. II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.