1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2011 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 17 octobre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025038654
Texte parentLEGITEXT000025038599
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